Mentions Légales.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RAPIDBOOK

1. Identification du vendeur

La société CORLET IMPRIMEUR, SARL, au capital de 2 000 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 312 733 033, dont le siège social est situé PARC D'ACTIVITES MAXIMILIEN VOX, 67 RUE MAXIMILIEN VOX, 14110 CONDE-EN-NORMANDIE.
Email : corlet@corlet.fr – Téléphone : 02 31 59 53 00
TVA intracommunautaire : FR76312733033

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site https://rapidbook.fr, auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et personnalisation

Les produits sont réalisés exclusivement sur mesure à partir des fichiers fournis par le client. Les visuels affichés sur le site sont non contractuels.
La société se réserve le droit de refuser toute commande comportant un contenu :
• illégal
• contraire aux bonnes mœurs
• portant atteinte aux droits de tiers

4. Processus de commande

Le client sélectionne ses produits, téléverse ses fichiers et valide sa commande. La vente est réputée conclue après le passage de la commande.
La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
• de litige antérieur
• de non-paiement
• de fichier non exploitable

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) HT et TTC. Le paiement de la commande s’effectue à chaque début de mois suivant, dans un délai de 30 jours maximum, sauf mention spécifique sur la facture transmise par la Société.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard, au taux légal majoré de 3 %, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais. Ces intérêts courront au jour de l'échéance jusqu'au paiement.
En cas de défaut de paiement, le compte du client est suspendu et le passage d’une autre commande impossible.

6. Exigences techniques des fichiers

Le client s’engage à fournir des fichiers conformes aux spécifications techniques :
• format adapté
• résolution suffisante (300 dpi recommandés)
• mode colorimétrique CMJN
• respect des marges, des fonds perdus et des traits de coupes
Aucune correction automatique n’est réalisée. Toute intervention technique sera facturée.

7. Tolérances techniques

Le client accepte expressément les tolérances inhérentes à l’impression :
• variation de teinte (écran vs impression)
• tolérance de coupe (± 1 mm)
• variation de quantité (de 0 à 10 exemplaires selon le tirage)
Ces écarts ne constituent pas un défaut.

8. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir après validation du panier dans l’espace personnel du client.
Aucun retard ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, sauf faute lourde.

9. Livraison et transfert des risques

La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le client. Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur. Le client doit vérifier l’état du colis à réception et émettre des réserves précises.

10. Absence de droit de rétractation

Conformément à la loi, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation. Aucun retour ni remboursement ne sera accepté sauf défaut avéré.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 48 à 72 heures après réception. Le client devra fournir des photos du défaut et une description précise.

12. Responsabilité – limitation

La société ne pourra être tenue responsable des erreurs dans les fichiers, d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un choix technique inadapté. La responsabilité est strictement limitée au montant de la commande.
Aucune indemnisation pour perte d’exploitation ou préjudice indirect.

13. Propriété intellectuelle

Le client garantit disposer de tous les droits sur les fichiers fournis et garantit la société contre toute action en contrefaçon.

14. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.

15. Force majeure

La société ne saurait être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution (grève, panne, incendie, rupture fournisseur, etc.).

16. Médiation

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social.

18. Preuve et archivage

Les données informatisées constituent une preuve valable des transactions et sont archivées conformément à la réglementation.